La loi n° 2017-348 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle est parue au Journal Officiel du 21 mars 2017. Cette loi comprend des mesures relatives à la SAFER, dont les suivantes :
Ces dispositions entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi, soit le 20 juin 2017.
Notons qu’a été censurée par le Conseil constitutionnel, l’application du droit de préemption de la SAFER aux cessions partielles de parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.
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Alexandra BONNE
Juriste
Cabinet TERRESA
Membre du réseau AGIRAGRI