agri .jpg
La Société par actions simplifiée (SAS) permet de continuer à diriger son entreprise viticole tout en recevant une retraite de chef d’exploitation.
La cession ou la transmission de l’exploitation est une étape longue et complexe. Rareté des repreneurs, désir de transmettre ses compétences et faibles pensions de retraite encouragent les exploitants à poursuivre leur activité après avoir atteint l’âge légal de départ en retraite. Pourtant d’un point de vue financier, il est conseillé de ne pas attendre pour faire valoir ses droits à la retraite : les cotisations supplémentaires versées après l’atteinte du taux plein étant plus importantes que la revalorisation de la pension retraite associée.
De strictes conditions
Percevoir une pension de retraite et un revenu professionnel est possible sous de strictes conditions, parfois complexes à mettre en place. En effet, afin de cumuler retraite et travail agricole, le chef d’exploitation viticole doit changer de statut et ne plus être assimilé « non-salarié agricole ».
Il a le choix : devenir conjoint collaborateur, aide familial (1) ou salarié sur l’exploitation. Ces différents statuts obligent l’exploitant à arrêter la gestion de son exploitation et à la confier à une tierce personne (son épouse, ses enfants …). Il n’est plus alors indépendant. Ce qui peut poser problème, notamment lorsque personne n’est capable d’assurer cette fonction ou lorsque le conjoint, les enfants sont déjà en activité et/ou ne sont pas sur place. Tout ceci peut affecter et même ralentir le fonctionnement de l’exploitation et pousser l’exploitant à assurer lui-même la gestion, risquant ainsi la requalification de son statut et la suspension de sa retraite.
La SAS comme solution
La SAS, société par actions simplifiée, est la seule forme de société qui permette à un dirigeant associé de prendre un statut social de salarié sans condition de détention de capital. Il peut ainsi être seul ou majoritaire dans sa société et en assurer la direction. En étant assimilé « salarié », le dirigeant associé peut donc cumuler gestion, travail et retraite agricole en toute indépendance dans l’attente de la cession ou la transmission de l’exploitation.
Cette solution réunit en outre, de nombreux avantages notamment :
- La maîtrise des cotisations sociales : les cotisations sociales sont assises sur une rémunération déterminée (le salaire) et non plus sur le résultat dégagé par l’entreprise.
- La création d’un outil de transmission : l’exploitation est alors sous forme sociétaire, ce qui facilite sa cession, transmission.
Des précautions à prendre
Pour bénéficier de ce statut, l’exploitant doit être rémunéré. Il possède alors un statut cadre et les cotisations versées peuvent être élevées. Il est donc important de définir cette rémunération d’autant plus que la nouvelle activité n'ouvre pas de nouveaux droits à la retraite. L’enjeu sera de limiter le salaire tout en préservant suffisamment de ressources pour l’exploitant. Les conditions de création de la société doivent donc être optimisées et nécessitent une réflexion préalable.
La SAS nouvellement créée démarre son activité en étant assujettie à l’impôt sur le revenu. Au bout de 5 ans, sauf transformation préalable, l’entreprise bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés. Une fiscalité différente, qui peut s’avérer plus intéressante dans certaines situations mais qui doit être anticipée. Enfin, percevoir des aides Jeunes Agriculteurs dans une SAS est impossible, l’aide étant réservée au « non-salarié agricole ». Il faut donc veiller à transformer la structure en cas d’installation JA du repreneur.
Le départ en retraite est une étape importante qui se réfléchit, se prépare et s’optimise. Être accompagné par des professionnels est indispensable : chaque situation est différente, un conseil « sur mesure » est donc primordial.
| Avantages | Inconvénients | |
| Social | Statut social de salarié pour le dirigeant associé rémunéré : cumul possible avec la retraite de chef d'exploitation | Statut cadre pour le dirigeant (l'exploitant) : cotisation élevée |
| Juridique | Possibilité d'être seul ; société à responsabilité limitée (maîtrise du risque) | Forme commerciale qui peut véhiculer une image de commerçant-négociant et non de producteur |
| Fiscal | Assujettissement à l'IR possible en cas de création de société | Basculement à l'IS de l'entreprise après 5 ans d'activité |
| Transmission | Outils de transmission de l'exploitation | Installation aidée JA impossible dans la SAS |
| Coûts | Frais de création et de secrétariat juridique annuel |
Cet article, rédigé par Claire Vidal-Bessonnet, consultante au cabinet Exco FSO, membre d’Agiragri, est paru dans la revue Réussir Vigne de juillet 2020 et sur son site le 25 août.
(1) Depuis le 01/01/2012, par dérogation à la condition de cessation de l'activité non salariée agricole si les conditions liées d'âge et/ou de durée d'assurance sont remplies.