En cette période de déclaration Pac, les haies sont visées par la BCAE 7 « maintien des particularités topographiques ». A ce titre, elles doivent-être maintenues. Pour gérer ces haies bocagères, des dispositifs encadrent, sous certaines conditions, leur remplacement, déplacement, voire destruction. 

Définition d’une haie (Cf. arrêté du 25/04/2015)

Il s’agit d’une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes, et, le cas échéant, une présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) ou avec présence d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).

La règlementation

Depuis l’arrêté du 24 avril 2015, il existe de règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Ces règles s’appliquent aux « bandes tampons/cours d’eau », « bandes tampons/couvert », « bandes tampons/entretien couvert » et aux « particularités topographiques ». Les haies bocagères sont intégrées dans ce dernier point.

Pour autant, la vigilance s’impose à tous les agriculteurs car ils doivent également respecter l’ensemble des autres règlementations (Natura 2000, urbanisme, sites inscrits, périmètre de captage …).

Déclaration préalable impérative

Qu’il s’agisse de remplacement, déplacement ou destruction, l’agriculteur doit impérativement remplir une déclaration préalable auprès de la DDT de son département. Celle-ci n’a pas d’obligation légale de répondre aux agriculteurs. Par contre, en cas de contrôle PAC, si la conditionnalité n’est pas respectée (BCAE particularité topographique = haies), des pénalités financières peuvent s’appliquer.   

Remplacement de haie

Cela signifie que l’on détruit une haie et qu’on la réimplante au même endroit. Cela peut se justifier en cas d’éléments morts ou de changement d’espèces.

Déplacement d’une haie

C’est la destruction d’une haie avec une réimplantation de haie ailleurs sur l’exploitation et d’une même longueur que celle détruite. Il est nécessaire d’implanter la nouvelle haie avant la destruction de l’ancienne, ceci, en cas de contrôle. Pour le déplacement d’une haie pour un meilleur emplacement environnemental, il faudra une justification sur la base d’un prescripteur (Chambre d’Agriculture, Bois Bocage énergie, Fédération des chasseurs, CIVAM, ….annexe VI de l’arrêté du 25/04/2015).

Destruction d’une haie

Il s’agit d’une suppression définitive de la haie et elle est possible dans les cas suivants :

• Création d’un nouveau chemin d’accès pour l’accès et l’exploitation des parcelles (maxi : 10 m de large).
• Création ou agrandissement de bâtiments (justificatif : permis de construire).
• Gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie de la haie).
• Défense de la forêt contre les incendies (décision administrative).
• Réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement de la circulation hydraulique.
• Déclaration d’utilité publique (DUP).

A retenir

Toutes modifications des haies sont soumises à une déclaration préalable. Afin de ne pas prendre de risque sur vos aides conditionnalités, mieux vaut anticiper et réaliser cette déclaration préalable.

Pascal DONET
Cabinet ALTONEO, membre d'AGIRAGRI