Quelques jours après l'annonce attendue du Président de la République actant les principes de la réforme de la gestion des risques climatique en agriculture, et notamment l'application des critères issus du règlement européen de 2017 dit « Omnibus », la Première Ministre vient d'arbitrer favorablement le niveau des derniers paramètres encore en discussion.

Solidarité nationale : 50 % de perte

Ainsi, a été clarifié le seuil d'intervention de la solidarité nationale : celle-ci interviendra pour les risques les plus élevés soit 50% de pertes pour les grandes cultures et la viticulture et 30% pour l'arboriculture et les prairies. Dès ces seuils atteints, l'Etat prendra en charge 90% de l'indemnisation versées aux assurés. Cette indemnisation sera réduite de moitié pour les non-assurés.

En conséquence, les agriculteurs pourront bénéficier, dès le 1er janvier 2023, d'un contrat d'assurance multirisques climatiques intervenant au-delà d'une franchise de 20%, avec un soutien public renforcé à hauteur de 70% de la prime payée et d'une protection, pour les sinistres les plus importants, issue de la solidarité nationale pour des pertes supérieures à 30% ou à 50% selon les productions.

Elisabeth Borne a par ailleurs acté le principe d'une clause de rendez-vous sur le financement du nouveau régime de gestion des risques climatiques en cas de dépassement du budget initialement de 600 millions d'euros plus la rallonge de 80 millions annoncée par Emmanuel Macron le 9 septembre, à Terres de Jim.