La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est parue au Journal officiel du 15 décembre 2020. Elle prévoit des dispositifs intéressant les salariés.

1 - Congé de paternité, d’adoption et de naissance

- Congé de naissance

Le congé de naissance devient obligatoire à compter du 1er juillet 2021.

Il est d’une durée de 3 jours devant être pris, en fonction du choix du salarié, à compter du jour de la naissance de l’enfant, ou le premier jour ouvrable qui suit (art L 1225-35-1 Code du travail).

- Congé de paternité

Le nouveau congé de paternité est de 25 jours, partagés entre :

- une période de 4 jours consécutifs, devant suivre les 3 jours du congé de naissance,

- une période de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples) qui est fractionnable selon des modalités fixées par décret à paraître.

- Congé d’adoption

À compter du 1er juillet 2021, le congé accordé aux parents adoptants est allongé : il est porté à 16 semaines pour les deux premiers enfants du foyer. En outre, lorsque la durée du congé est répartie entre les deux parents, l’adoption ouvrira droit à 25 jours de congés supplémentaires, au lieu de 11 auparavant.

 

2 - Mesures spécifiques au secteur vitivinicole

La LFSS met en place, pour 2021, un dispositif d'exonération totale ou partielle de certaines cotisations et contributions patronales, propre au secteur vitivinicole. À défaut de pouvoir bénéficier de ce dispositif, les employeurs concernés pourront bénéficier d'une remise de dette plafonnée.

L’exonération s'applique aux cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif à la réduction générale de cotisations patronales, à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Cette exonération vise les revenus d’activité versés aux salariés visés à l’article L. 722-20, 1° à 6° du CRPM, exerçant leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne citée dans l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

L’exonération est déterminée comme suit :

- exonération de 100 % pour les entreprises ayant constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente, soit 2019,

- exonération de 50 % lorsque la baisse en 2020 est d’au moins 40 %,

- exonération de 25 % lorsque la baisse en 2020 est d’au moins 20 %.

Ces dispositions sont codifiées à l’article L. 241-14 du CSS.

Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, toutefois leur application est subordonnée à la parution du décret.

 

3 - Règles d’affiliation des loueurs en meublés

- Nouveau critère d’affiliation du loueur de meublés de courte durée

Par souci de cohérence avec la réglementation fiscale, la LFSS a redéfini les critères d'affiliation aux régimes des travailleurs indépendants des loueurs de meublés de courte durée en opérant à l'article L. 611-1, 6° du CSS un renvoi à l’article 155, IV. 2. du CGI.

Ainsi, à compter du 1er janvier 201, les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés sont obligatoirement affiliées aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants non-agricoles dès lors que les recettes tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000 € par an et qu'une des deux contions suivantes est remplie :

-  ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, sauf option contraire de leur part lors de l’affiliation pour relever du régime général des salariés ;

-  ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés.

- Modification du seuil d’option pour le régime des salariés du loueur de meublés de courte durée

Les loueurs de meublés de courte durée peuvent opter pour le régime général des salariés si leurs recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 € (auparavant : 85 800 € ou 94 300 € si le chiffre d'affaires de l’avant-dernière année n’excédait pas 85 800 €). En effet, la LFSS a modifié le 35° de l’article L. 311-3 du CSS en renvoyant désormais au seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du CGI.

Alexandra Bonne, juriste et Florence Durand, avocate au cabinet Terrésa, membre d'AGIRAGRI

Lire ICI les dispositions de la loi de financements de la sécurité sociale pour 2021, pour les non-salariés agricoles.