Dans le cadre de la programmation 2023-2027, les dispositions financières européennes ont été adaptées et permettent désormais d'envisager un paiement complémentaire pour optimiser les enveloppes, indique le ministère de l'agriculture dans une note aux OPA. Ce paiement complémentairecorrespond à paiement exceptionnel de fin de campagne, distinct du « solde » qui a été versé à la mi-décembre 2023 (pour les aides entrant dans le périmètre de l'avance du 16 octobre 2023).

A cet effet, l'ensemble des paramètres de paiement des aides du premier pilier de la PAC de la campagne 2023 ont été réévalués à partir de données dünstruction actualisées. Ces travaux permettent d'envisager certains mouvements de fongibilité et la revalorisation de certains montants unitaires. Au-delà de l'optimisation des enveloppes, l'objectif du gouvernement est d'optimiser le redéploiement au profit de l'écorégime, dont les montants unitaires servis au solde étaient éloignés des montants unitaires inscrits dans le PSN, compte tenu d'une proportion plus importante d'agriculteurs ayant atteint le niveau supérieur de l'écorégime par rapport à la réalisation indicative planifiée, et également de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs.

Paiement à partir du 28 juin

Le versement de ce paiement complémentaire de fin de campagne sur les aides de la PAC 2023 interviendra à compter du 28 juin 2024 pour les aides découplées (aide de base au revenu, aide complémentaire redistributive, aide complémentaire aux jeunes agriculteurs, écorégime), certaines aides couplées animales et certaines aides couplées végétales.

 

Les aides découplées

- L'aide de base au revenu pour un développement durable

Les réserves hexagonale et corse sont alimentées chaque année par les droits à paiement non activés Iors de deux années consécutives et, le cas échéant, par une réduction linéaire appliquée sur l'ensemble des DPB existants. Lors du solde, une réduction linéaire avait été appliquée, à titre conservatoire. Les montants disponibles du fait des remontées à la réserve dans chacune des deux régions sont suffisants pour couvrir les attributions de DPB de l'année. Les réductions linéaires opérées sur la valeur des DPB pour le versement du solde sont supprimées.

Pour garantir l'optimisation de l'utilisation des dotations indicatives entre aides directes, un stabilisateur de 4,2112 % est appliqué sur les montants à verser de l'aide de base au revenu Iors de ce paiement de fin de campagne. Cette réduction est appliquée sur le paiement et n'impacte pas la valeur des DPB. Ce stabilisateur est supérieur au stabilisateur appliqué Iors du paiement du solde, car les droits à paiement ont une valeur supérieure suite à la suppression de la réduction linéaire appliquée au solde.

A I'issue de ces différentes étapes, en Hexagone, un DPB de valeur moyenne aura une valeur faciale de 127,28 € et sera payé à hauteur de 121,92 € (contre 114,45 €/DPB pour le solde en 2022). Cette valeur correspond à la valeur payée au moment du solde en décembre 2023. Un DPB Corse aura une valeur faciale de 144,64 € et sera payé à hauteur de 138,54 € (contre 118 €/DPB pour le solde en 2022 après revalorisation par la réserve). Cette valeur est supérieure à la valeur payée au moment du solde 2023.

- L'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable

La dotation indicative dédiée à l'aide redistributive au revenu au titre de la campagne 2023 est fixée à 10 % de la dotation pour les paiements directs, conformément au cadre réglementaire européen. Le montant unitaire par hectare admissible à l'aide redistributive correspond au ratio entre le montant de la dotation indicative consacrée à cette aide et l'ensemble des 52 premiers hectares admissibles durant la campagne (après application de la transparence GAEC) au niveau national.

Le montant unitaire de l'aide redistributive est fixé à 50,4 €/ha pour le versement de ce paiement de fin de campagne, soit un montant supérieur à celui versé au moment du solde et qui correspond au montant maximal planifié dans le PSN.

- L'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA)

A partir de 2023, l'aide prend la forme d'un montant forfaitaire par exploitation éligible, indépendamment de sa surface admissible, avec application de la transparence Gaec. Le montant du forfait est déterminé annuellement par le ratio entre la dotation indicative dédiée à I’ACJA et le nombre de demandes éligibles à cette aide au niveau national. Pour le paiement de fin de campagne 2023, le montant forfaitaire de I’ACJA est fixé à 4 469 € par exploitation éligible, ce qui correspond au montant planifié dans le PSN. Ce montant forfaitaire est supérieur au montant payé Iors des soldes de la précédente programmation (102 €/ha plafonnés à 34 hectares, soit un maximum de 3 468 € par exploitation).

- L'écorégime

La dotation indicative dédiée à l'écorégime au titre de la campagne 2023 est fixée à 25 % de la dotation pour les paiements directs, conformément au cadre réglementaire européen. Le montant perçu est fonction des pratiques mises en ceuvre et du niveau d'ambition atteint dans la voie choisie. Deux montants sont proposés à cet égard : un montant dit de base et un montant supérieur. Un troisième montant spécifique à l'agriculture biologique existe dans la voie de la certification. L'ensemble est complété par un montant dédié au « bonus haies » (cumulable uniquement avec les voies des pratiques et de la certification).

Pour le paiement de fin de campagne 2023, le montant unitaire de base est fixé à 49,31 €/ha, le montant unitaire supérieur est fixé à 67,30 €/ha, le montant unitaire spécifique à l'agriculture biologique est fixé à 97,30 €/ha et le montant du bonus haies est fixé à 7€ /ha. Bien que demeurants inférieurs à ceux fixés à titre indicatif dans le PSN, ces montants (hors bonus haies) sont supérieurs aux montants payés au moment du solde.

Les montants retenus maintiennent les équilibres proposés entre les différentes voies dans le PSN ; en particulier le montant spécifique à l'agriculture biologique conserve une dotation additionnelle de 30 €/ha par rapport au niveau supérieur.

 

Les aides couplées animales

- Les aides ovines

Le montant définitif est fixé à 22 € par animal éligible pour le versement de ce paiement de fin de campagne, auquel s'ajoute une majoration de 2 € par brebis pour les 500 premières brebis. Ce montant est légèrement supérieur au montant de 20,70 € indicatif planifié dans le PSN et au montant de 21 € fixé au solde. Le montant définitif de l'aide complémentaire reste fixé à 6 € par animal éligible pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, ce qui correspond au montant indicatif planifié dans le PSN. Ce montant est inchangé par rapport au solde.

- L'aide caprine

Le montant unitaire définitif demeure à 15 € par animal éligible, ce qui correspond au montant indicatif planifié dans le PSN. Ce montant est inchangé par rapport au solde.

- L'aide bovine en Hexagone

Les montants unitaires suivants ont été fixés pour ce paiement de fin de campagne : 60 €/UGB pour les UGB primables au montant unitaire de base et 110 €/UGB pour les UGB primables au montant unitaire supérieur. Ces montants sont supérieurs aux montants fixés au solde (106 €/UGB et 58 €/UGB) et correspondent aux montants indicatifs planifiés dans le PSN.

- L'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique

Le montant unitaire a été fixé à 65,67 € par veau éligible, ce qui correspond au montant planifié dans le PSN. Ce montant est inchangé par rapport au solde.

 

Les aides couplées végétales

Les montants unitaires de certaines aides couplées végétales ont été revalorisés par rapport au montant du solde :

- Le montant unitaire de l'aide aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences est fixé à 122 €, ce qui est supérieur au montant indicatif planifié dans le PSN et au montant fixé au solde.

- Le montant unitaire de l'aide à la production de prunes est fixé à 980 €, ce qui est supérieur au montant indicatif planifié dans le PSN.

- Le montant unitaire de l'aide à la production de cerises est fixé à 631,50 €, ce qui est supérieur au montant indicatif planifié dans le PSN.
- Le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 160 €, ce qui, malgré une revalorisation de 20 € par rapport au montant versé au moment du solde, est inférieur au montant indicatif planifié dans le PSN et inférieur au montant de l'année passée, compte tenu de la forte augmentation des surfaces.
- Le montant unitaire de l'aide au maraîchage est fixé à 1 747 €, ce qui correspond au montant unitaire maximal fixé dans le PSN.
- Le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 447,12 €, ce qui, malgré une revalorisation de 5,42 € par rapport au montant versé au moment du solde, est inférieur au montant indicatif planifié dans le PSN et inférieur au montant de l'année passée, compte tenu de la forte augmentation des surfaces.
- Le montant unitaire de l'aide à la production de riz est fixé à 146,30 €, ce qui correspond au montant unitaire maximal fixé dans le PSN.

- Le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terres féculières est fixé à 92,40 €, ce qui correspond au montant unitaire maximal fixé dans le PSN.

- Le montant unitaire de l'aide à la production de semences de graminées est fixé à 48,40 €, ce qui correspond au montant unitaire maximal fixé dans le PSN.
- Le montant unitaire de l'aide à la production de blé dur est fixé à 54,50 €, ce qui, malgré une revalorisation de 1,95 € par rapport au montant versé au moment du solde, est inférieur au montant indicatif planifié dans le PSN et inférieur au montant de l'année passée, compte tenu de la forte augmentation des surfaces.
- Le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 83,40 €, ce qui, malgré une revalorisation de 2,40 € par rapport au montant versé au moment du solde, est inférieur au montant indicatif planifié dans le PSN et inférieur au montant de l'année passée, compte tenu de la forte augmentation des surfaces.

Le montant des aides couplées suivantes est maintenu :

- Le montant unitaire de l'aide aux Iégumineuses fourragères dans les zones de montagne est fixé à 149 €, conformément au montant indicatif planifié dans le PSN.
- Le montant unitaire de l'aide aux légumineuses fourragères hors zones de montagne est fixé à 130 €, ce qui est inférieur au montant indicatif planifié dans le PSN, compte tenu de la forte augmentation des surfaces éligibles.
- Le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 1 300 €, ce qui correspond au montant indicatif planifié dans le PSN.

- Le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 563 €, ce qui correspond au montant indicatif planifié dans le PSN.