La MSA rappelle, dans un communiqué du 21 septembre 2022, qu’il est possible de bénéficier du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales, décidé par le Gouvernement et mis en œuvre par la MSA, dans le cadre de la crise en Ukraine.

Ce dispositif exceptionnel, ouvert jusqu’au 12 octobre 2022 (au lieu du 1er octobre), permet la prise en charge de cotisations sociales à hauteur de 30 % des surcoûts constatés du fait du conflit en Ukraine, dans la limite de 3 800 euros (5 000 € dans certains cas exceptionnels).

Pour y prétendre, il faut être affilié à la MSA, avoir une exploitation ou entreprise agricole viable, mais avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales et justifier d’un surcoût total moyen d’au moins 50 % sur des postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages), sur une période de référence comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022.

Comment demander l’aide ?

Tous les surcoûts constatés sont à renseigner dans un formulaire, sur une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 (par exemple du 1er avril 2021 au 31 août 2021 si la période de référence 2022 est du 1er avril 2022 au 31 août 2022) ou sur la totalité de l’année 2021, mais proratisée à la durée de la période 2022 choisie.

Les informations portées dans le formulaire sont à certifier par un tiers (comptable, centre de gestion, association de gestion et de comptabilité…). S’il n’y a pas de recours à un tiers pour l’élaboration de la comptabilité, il faudra attester sur l’honneur de l’exactitude et de la sincérité des éléments renseignés.

Le formulaire de demande est disponible sur le site internet msa.fr avec une notice explicative.

Le dossier de demande doit être adressé à la MSA au plus tard le 12 octobre 2022 (au lieu du 1er octobre).

Toutes les informations relatives à cette prise en charge, aux critères d’éligibilité et aux modalités de report et versement sont accessibles ici : https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien