Exploitants

Compte tenu de la situation sanitaire et suite aux annonces gouvernementales, le gouvernement a décidé de suspendre les prélèvements des cotisations dues suite aux émissions définitives. Les prélèvements automatiques de cette émission définitive n’auront pas lieu. Les exploitants agricoles n’ont aucune démarche préalable à effectuer, que leur date limite de paiement soit fixée en novembre ou en décembre. 

S’ils règlent leurs cotisations par d’autres moyens de paiement que le prélèvement, ils peuvent ajuster le montant dû en fonction de leur capacité financière. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Toutefois, si leurs capacités financières le permettent, ils sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée par virement suite à la réception de votre facture d’émission définitive 2020.

Employeurs

Les échéances de paiement des cotisations de novembre peuvent être reportées ou payées seulement en partie, sans pénalité.  

- Pour l’employeur qui utilise la DSN 

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 novembre, il est possible d’ajuster le paiement en fonction de ses capacités financières. Quelle que soit la taille de l’entreprise et le secteur d’activité, pour bénéficier du report des cotisations sociales (patronales ou patronales et salariales), il faut remplir le formulaire de demande et le renvoyer par mail. 

Dans tous les cas, il faut transmettre sa DSN à la date d’échéance habituelle. 

Les démarches varient selon le mode de paiement : 

• Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN (bloc 20). Il est ainsi possible d'ajuster son prélèvement ; 
• Les virements : les paiements comme le souhaite l’exploitant ; 
• Les télérèglements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement.

- Pour l’employeur qui utilise le Tesa+ 

La date limite de paiement des cotisations dues au titre de la paie de septembre était positionnée au 12 novembre. Compte tenu des mesures annoncées, les prélèvements liés à cette exigibilité sont suspendus pour l’ensemble des employeurs, sans aucune démarche de la part de l’exploitant.

Concernant les cotisations dues au titre de la paie d’octobre, la date limite de paiement initialement prévue le 4 décembre est décalée au 14 décembre afin de tenir compte de cette nouvelle phase de report des cotisations. 

Néanmoins, l’agriculteur conserve la possibilité de régler tout ou partie de ses cotisations par tout moyen à sa convenance. 

- Pour l’employeur qui utilise le Tesa simplifié 

La date limite de paiement de l’émission chiffrée du 3ème trimestre est décalée au 15 décembre. Toutefois, comme depuis le début de la pandémie, les chefs d’entreprise qui le peuvent sont invités à payer leurs cotisations afin de « participer au financement de la solidarité nationale ».
 

Maintien de l'obligation de déclaration 
L'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).