Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 modifie les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité, ainsi que la liste des entreprises concernées.

Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020.

Les conditions d'éligibilité sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires (CA) ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding le sont aussi à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du CA jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs « S1 » et « S1 bis » ayant perdu plus de 50 % de leur CA pourront recevoir une aide compensant leur perte de CA jusqu'à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs « S1 » et « S1 bis » ayant perdu plus de 50 % de leur CA auront droit à une aide couvrant leur perte de CA dans la limite de 1 500 €.

En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs « S1 » et « S1 bis » ayant perdu entre 50 et 70 % de leur CA bénéficieront d'une aide égale à leur perte de CA jusqu'à 1 500 €. Les entreprises des secteurs « S1 » et « S1 bis » ayant perdu plus de 70 % de CA bénéficieront d'une aide égale à leur perte de CA jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du CA mensuel.

Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs « 1 » bénéficieront d'une aide égale à la perte de CA dans la limite de 10 000 €. Les entreprises appartenant aux secteurs « 1 bis » percevront une aide égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsqu’elle est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA. Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

En outre, le décret augmente l’indemnité pour les collectivités de Guyane et Mayotte et ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Liste des entreprises du secteur S1

- Téléphériques et remontées mécaniques

- Hôtels et hébergement similaire

- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

- Restauration traditionnelle

- Cafétérias et autres libres services

- Restauration de type rapide

- Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

- Services des traiteurs

- Débits de boissons

- Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

- Distribution de films cinématographiques

- Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

- Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

- Activités des agences de voyage

- Activités des voyagistes

- Autres services de réservation et activités connexes

- Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

- Agences de mannequins

- Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

- Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

- Arts du spectacle vivant

- Activités de soutien au spectacle vivant

- Création artistique relevant des arts plastiques

- Galeries d'art

- Artistes auteurs

- Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

- Gestion des musées

- Guides conférenciers

- Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

- Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

- Gestion d'installations sportives

- Activités de clubs de sports

- Activité des centres de culture physique

- Autres activités liées au sport

- Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines

- Autres activités récréatives et de loisirs

- Exploitations de casinos

- Entretien corporel

- Trains et chemins de fer touristiques

- Transport transmanche

- Transport aérien de passagers

- Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

- Transports routiers réguliers de voyageurs

- Autres transports routiers de voyageurs

- Transport maritime et côtier de passagers

- Production de films et de programmes pour la télévision

- Production de films institutionnels et publicitaires

- Production de films pour le cinéma

- Activités photographiques

- Enseignement culturel

- Traducteurs-interprètes

- Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

- Transports de voyageurs par taxis et véhicules automobiles légers

- Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

- Régie publicitaire de médias

- Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique.

Liste des entreprises du secteur S1 bis (en gras les nouveaux secteurs agricoles ou para-agricoles)

- Culture de plantes à boissons

- Culture de la vigne

- Pêche en mer

- Pêche en eau douce

- Aquaculture en mer

- Aquaculture en eau douce

- Production de boissons alcooliques distillées

- Fabrication de vins effervescents

- Vinification

- Fabrication de cidre et de vins de fruits

- Production d'autres boissons fermentées non distillées

- Fabrication de bière

- Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

- Fabrication de malt

- Centrales d'achat alimentaires

- Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

- Commerce de gros de fruits et légumes

- Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

- Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

- Commerce de gros de boissons

- Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

- Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

- Commerce de gros de produits surgelés

- Commerce de gros alimentaire

- Commerce de gros non spécialisé

- Commerce de gros de textiles

- Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

- Commerce de gros d'habillement et de chaussures

- Commerce de gros d'autres biens domestiques

- Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

- Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

- Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

- Blanchisserie-teinturerie de gros

- Stations-service

- Enregistrement sonore et édition musicale

- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

- Distribution de films cinématographiques

- Editeurs de livres

- Services auxiliaires des transports aériens

- Services auxiliaires de transport par eau

- Boutique des galeries marchandes et des aéroports

- Magasins de souvenirs et de piété

- Autres métiers d'art

- Paris sportifs

- Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

- Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : "entreprise du patrimoine vivant" ou qui sont titulaires de la marque d'Etat "Qualité TourismeTM" au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, dans la catégorie des "savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel"

- Activités de sécurité privée

- Nettoyage courant des bâtiments

- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

- Fabrication de foie gras

- Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie

- Pâtisserie

- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

- Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés

- Fabrication de vêtements de travail

- Reproduction d'enregistrements

- Fabrication de verre creux

- Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

- Fabrication de coutellerie

- Fabrication d'articles métalliques ménagers

- Fabrication d'appareils ménagers non électriques

- Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

- Travaux d'installation électrique dans tous locaux

- Aménagement de lieux de vente

- Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines

- Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés

- Courtier en assurance voyage

- Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception

- Conseil en relations publiques et communication

- Activités des agences de publicité

- Activités spécialisées de design

- Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

- Services administratifs d'assistance à la demande de visas

- Autre création artistique

- Blanchisserie-teinturerie de détail

- Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping

- Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

- Vente par automate

- Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande

- Activités des agences de placement de main-d'œuvre

- Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement

- Fabrication de dentelle et broderie

- Couturiers

- Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons

- Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

- Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels

- Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

- Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

- Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

- Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

- Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration

- Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

- Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

- Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

- Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

 

Avec la publication de ce décret actualisant la liste S1bis, les entreprises et coopératives alimentaires, fournisseurs des marchés de la restauration hors domicile (RHD), vont enfin pouvoir bénéficier des mesures de soutien accordées à leurs clients, les cafés, hôtels, restaurants qui sont aujourd’hui fermés (exonération des charges sociales et patronales, accès au fonds de solidarité, et prise en charge du chômage partiel à 100%…). La profession salue aussi l’élargissement de la liste des productions agricoles éligibles, même si une évaluation pour celles non prises en compte est nécessaire. 

L’ANIA, La Coopération Agricole et la FNSEA se félicitent de cette annonce qui "sonne comme une délivrance pour ces fournisseurs après avoir été oubliés dans les premières mesures de soutien annoncées en mars. Ces mesures, applicables à partir d’octobre sont indispensables pour maintenir à flot les fournisseurs de la RHD mais elles arrivent malheureusement très tard et ne seront pas suffisantes pour pérenniser cette filière".