La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a apporté des modifications à la Prime Partage de la Valeur (PPV) applicables depuis le 1er décembre.

Ainsi, le régime fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Initialement, seules des primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant reçu au cours des 12 mois précédents une rémunération inférieure à 3 SMIC étaient exonérées des cotisations sociales, de la CSG/CRDS, de l’impôt sur les revenus, et de la taxe sur les salaires. Le législateur vient de prolonger ce régime de faveur encore pour trois années.

Par ailleurs, depuis le 1er décembre, la PPV peut être octroyée deux fois au titre d’une même année civile à condition de respecter les deux conditions suivantes :

- la limite du plafond de 3 000 € par an (ou 6 000 € en cas d’accord de participation ou d’intéressement)

- le nombre de versements (4 versements trimestriels par an).

Ainsi, pour l’année 2023, si le dernier versement de la première PPV est intervenu au plus tard le 30 septembre dernier, et que le plafond de 3 000 € (ou 6 000 €) n’est pas atteint, il est possible de verser une seconde PPV au plus tard le 31 décembre 2023. Dans ce cas, il est possible de retenir des critères différents de ceux choisis pour la première PPV.

Les services « social » de vos cabinets membres d’AGIRAGRI peuvent vous aider à mettre en place cette seconde prime.