Le programme national d’aide 2019-2023 prévoit le soutien aux projets d’investissement visant à améliorer la compétitivité des entreprises. La décision de FAM du 03/11/2020 (publiée au BO le 12/11) est applicable aux dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets ouvert pour l’année 2021.
Entreprises éligibles
Les entreprises vitivinicoles (individuelle ou sociétaire), quelle que soit leur forme juridique, disposant de la personnalité juridique, les organisations de producteurs de vin, les associations de producteurs exerçant une activité lucrative ou organisations interprofessionnelles, réalisant un projet d’investissement dans les domaines de la production, la transformation, du conditionnement, du stockage ou de la commercialisation des produits dans le secteur des vins sont éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- les SCI non exploitantes et GFA non exploitants,
- les Etablissements publics industriel et commercial ;
- les sociétés de fait
- les indivisions
- les entreprises en difficulté (au sens européen), notamment celles en liquidation judiciaires
- les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation (EBE) est négatif sur les trois derniers exercices clos au moment du dépôt de la demande d’aide (EBE de l’entreprise demandeuse, hors périmètre de consolidation)
- lorsqu’un état prévisionnel est demandé pour compléter l’analyse, les entreprises dont l’EBE ne redevient pas positif au cours de la 5ème année (hormis cas de création d’entreprise, c'est-à-dire d’entreprise nouvelle ne disposant pas d’exercice comptable clos sur une durée minimale de 1 an).
Aucune aide n’est accordée par ailleurs :
• aux producteurs présentant des plantations illégales ou des superficies plantées en vignes sans autorisation de plantation ;
• aux œnothèques et bars à vin ;
• aux producteurs de raisins qui ne vinifient pas ou ne commercialisent pas leur production (hormis ceux dont le projet d’investissement accompagne une création d’activité) ;
• aux distillateurs.
Des investissements strictement encadrés
Afin d’exclure toute possibilité de double financement pour les mêmes dépenses d’investissement, est instaurée une ligne de partage entre les dépenses respectivement éligibles au Feader (fonds européen agricole pour le développement rural, 2e pilier de la Pac) et au Feaga (fonds européen agricole de garantie). Ainsi, l’aide susceptible d’être versée au titre du Feaga concerne les dépenses liées aux investissements relatifs aux seules étapes allant de la réception des vendanges au conditionnement et à la commercialisation des vins produits. FranceAgriMer, en tant qu’organisme payeur des aides Feaga, est chargé d'assurer la sélection des demandes d’aides présentées ainsi que la gestion, le contrôle et le versement de la subvention européenne.
Autrement dit, les types d'investissements éligibles sont les suivants :
- construction, extension et rénovation de biens immeubles ;
- achat de matériels et d’équipements neufs, y compris les logiciels ;
- frais d’études, d’ingénierie et d’architectes liés aux actions mentionnées ci-dessus.
Les recettes liées aux certificats d’économie d’énergie, elles ne sont pas à déduire du montant demandé à l’aide. L’investissement doit être réalisé sur le territoire français.
Le montant de l’aide est calculé par application d’un taux d’aide défini en fonction de la taille consolidée de l’entreprise, taille calculée au moment du dépôt de la demande d’aide et selon la méthode précisée en annexe 2 de la décision de FAM et d’autres critères précisés dans le document.
Faire face à la concurrence
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux entreprises vitivinicoles de faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux à travers l’optimisation de leur outil de production et des conditions d’élaboration et de mise en marché des vins en vue d’une meilleure adaptation de l’offre aux attentes du marché. Il vise à aider les opérateurs à renforcer leurs moyens de production et de commercialisation, notamment par la modernisation des capacités de traitement et des outils de vinification et une maîtrise accrue de la qualité.
En application du règlement européen n°2016/1149, les demandes comportant un critère environnemental sont prioritaires. D’autres critères de priorité sont définis à l’article 5.4.2 de la décision (nouveaux installés, matériel à impact économique pour la filière, projet collectif de restructuration, création d’une union ou projet comportant une démarche de sortie de village, projet exclusivement consacré à un investissement offrant une alternative à l’enrichissement par MC/MCR ou par sucrage à sec).