Taxe foncière, CFE, CVAE, CET… La loi de finances pour 2021, définitivement adoptée le 29 décembre 2020, prévoit une série de mesures concernant les impôts locaux.

1 - Prorogation du dégrèvement partiel de taxe foncière au profit du foncier situé dans le périmètre d’une association foncière pastorale

L'article 1398 A du CGI prévoit un dégrèvement de la fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux communes, communautés de communes ou EPCI sur les parcelles classées en prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, lorsque ces parcelles sont comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale à laquelle leur propriétaire adhère.

Ce dégrèvement avait toutefois une durée limitée à 25 ans à compter du 1er janvier 1995, à laquelle la loi de finances pour 2021 lui substitue une durée de 28 ans.

Entrée en vigueur : cette prorogation s’applique donc jusqu’aux impositions établies au titre de 2023 inclus.

2 - Baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Le législateur prévoit un dégrèvement général en fonction de la valeur ajoutée au profit des exploitants individuels et sociétés redevables de la contribution économique territoriale (CET), portant à la fois sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : jusqu’en 2020, lorsque le montant de la CET excédait 3 % de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice précédent, l’excédent a pu faire fait l’objet d’une demande de dégrèvement (CGI, art. 1647 B sexies).

Le taux de 3 % ouvrant droit à la demande de dégrèvement de l’excédent est abaissé à 2 %.

Entrée en vigueur : cette mesure s’appliquera à la CET (CFE et/ou CVAE) due au titre de l’année 2021 et des années suivantes.

3 - Aménagement de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels

La base d’imposition des établissements industriels est généralement déterminée selon la méthode comptable, fondée sur la valeur des immeubles inscrite au bilan.

Elle consiste en principe à appliquer au prix de revient des différents éléments des établissements industriels, des taux d’intérêt variables à savoir :

- 8 % pour les sols et terrains ;

- et 12 % pour les constructions et installations foncières.

La présente loi réduit de moitié les taux d’intérêts applicables aux prix de revient des immobilisations industrielles, en les fixant :

- à 4 % du prix de revient des sols et terrains ;

- et à 6 % du prix de revient des constructions et installations.

Par ailleurs, les correctifs suivants resteront appliqués :

- sols et terrains : majoration de 3 % par année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire jusqu'au 1er janvier 1970 ;

- constructions et installation : abattement de 25 % sur les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976, porté à 33,33 % pour les biens acquis ou créés à partir de cette date.

Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions s’appliquent à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CFE établies à compter de 2021.

Dès le début de l’année 2021, les redevables concernés peuvent en anticiper l'application, en réduisant le cas échéant le montant de leurs acomptes ou prélèvements mensuels.

Les redevables peuvent ainsi diminuer le montant de l'acompte de CFE dû au 15 juin 2021 à 25 % (au lieu de 50 %) de la CFE de l’année précédente.

De même, les contribuables mensualisés pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière peuvent diminuer leurs versements mensuels de 2021 à 5 % du montant des taxes versées l'année précédente (au lieu de 10 %).

4 - Exonération facultative de CET pendant 3 ans sur les créations et extensions d’établissements

Sur délibération des collectivités territoriales, les créations et extensions d’établissements pourront se voir exonérées de CFE (et de CVAE) pendant une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2nde année qui suit celle au cours de laquelle l’extension est intervenue.

L’extension d’établissement s’entendra, pour l’application de cette mesure, de l’augmentation nette de la base d’imposition par rapport à celle de l’année précédente, multipliée, selon le cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel (tel que défini à l’article 1518 bis du CGI) ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives (par application des dispositions des I et IV de l’article 1518 ter du CGI).

Pour le calcul de l’augmentation nette de la base d’imposition, il ne sera pas tenu compte des augmentations qui ne résultent pas d'un investissement foncier, et notamment de l’évolution de la base d’imposition résultant des changements de méthode de détermination de la valeur locative, des changements d’utilisation des propriétés bâties, ou encore pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l’évolution de la fraction de la valeur locative imposable. Il ne sera pas davantage tenu compte des augmentations de base d’imposition liées à l’application du mécanisme de la cotisation minimum de CFE.

Pour en bénéficier, les entreprises devront en adresser la demande au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés.

Entrée en vigueur : cette mesure s’appliquera aux créations et extensions d’établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.

Gildas Aubril, avocat au cabinet Terrésa, membre d'AGIRAGRI.