La juridiction financière préconise la mise en place de l'observatoire de l'artificialisation des sols, une maîtrise de l'évolution du foncier, ainsi qu'une meilleure régulation du marché.

La crise sanitaire a rappelé l'importance de la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et du maintien d'une agriculture forte et qualitative. Dans ce contexte, la préservation des terres agricoles est essentielle, indique la Cour des comptes dans un communiqué du 12 novembre 2020.

Or l'artificialisation des sols au détriment de l'agriculture se poursuit, en raison notamment de l'étalement urbain, du développement des transports et des infrastructures, et de la spéculation foncière. La concentration des terres continue également, à l’opposé du modèle d'agriculture à caractère familial promu par les lois agricoles successives. Une véritable politique foncière agricole permettrait de mieux maîtriser et réguler l'évolution du foncier agricole, estime la Cour, qui formule trois recommandations à cet effet dans un référé du 28 juillet 2020 (LIEN).

1 – La mise en place d’un observatoire de l’artificialisation des sols

La Cour rappelle qu’en France, le phénomène de l’artificialisation des sols est l’équivalent de 596 000 ha en dix ans concernés, en raison principalement de l’étalement urbain couplé au développement des transports et des infrastructures, ainsi que d’un prix du foncier agricole comparativement plus faible en France que dans d’autres pays européens. De plus, le rythme de consommation d'espaces naturels, qui s'était ralentit entre 2011 et 2015, est reparti à la hausse en 2016.

La Cour des comptes constate que l'artificialisation des sols au détriment de l'agriculture et la concentration des terres se poursuivent. La superficie agricole utile (SAU) continue de décroître, bien qu'à un rythme moins soutenu que celui de l'artificialisation globale (intégrant les espaces naturels). Estimée en 2018 à 28,64 millions d’hectares, la SAU représentait alors 52 % de la surface du territoire, contre 54 % en 2000 et 63 % en 1950. Entre 2010 et 2018, 282 000 ha de terres agricoles ont été perdus, soit en moyenne 35 000 ha par an.

La juridiction financière estime qu’atteindre l’objectif du « zéro artificialisation nette » suppose une clarification et un renforcement des outils d’observation disponibles. La Cour recommande donc d'accélérer et d'achever d’ici 2023, la mise en place de l’observatoire sur l’ensemble du territoire national.

2 – Une maîtrise de l'évolution du foncier

La Cour estime également que des améliorations sont nécessaires pour mieux maîtriser l'évolution du foncier agricole, pour limiter les contournements des instruments classiques de régulation (Safer, contrôle des structures et statut du fermage), notamment dans le cadre des sociétés. La Cour recommande donc de définir un cadre d’intervention des Safer sur parts sociales leur permettant d’agir en sécurité et de rendre compte précisément de ces opérations, sous le contrôle renforcé des commissaires du Gouvernement.

3 – Une meilleure régulation du marché

Les évolutions constatées concernant la réduction des terres agricoles, la poursuite de l’artificialisation et la régulation insuffisante du marché foncier rural reflètent l’inefficacité des instruments existants, l’incapacité des pouvoirs publics à se prononcer sur les structures souhaitables des exploitations et à mettre en œuvre une véritable politique foncière. Et le gouvernement actuel n’échappe pas à ce constat. Le ministre de l’agriculteur ayant récemment indiqué qu'il n'aurait pas le temps de se pencher sur la question d’ici la fin du quinquennat.

La juridiction financière envisage trois scénarios possibles, plus ou moins interventionnistes :

- Assouplir, voire à supprimer, tout ou partie des instruments de régulation (par exemple le contrôle des structures) pour laisser jouer plus librement le marché ;
- Créer un outil centralisé de régulation du foncier agricole, doté de pouvoirs renforcés ;
- Réviser et améliorer les instruments du dispositif actuel (planification, urbanisme, zones de protection, maîtrise des concentrations, des agrandissements, de de l’usage des sols, dispositifs de régulation, régimes d’aides y compris ceux de la Pac).

C’est le troisième scénario qui a la préférence de la Cour des comptes. En tout cas, elle estime que « l'importance des enjeux ne s'accommode plus du statu quo ».

Pour aller plus loin : lire la réponse du Premier Ministre, Jean Castex, du 2 novembre 2020.