La loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adoptée le 30 novembre 2020. En agriculture, elle consacre deux exonérations.

1 – L’exonération « TO-DE » du secteur agricole prolongée jusqu’à la fin 2022

Dans le secteur agricole, les employeurs embauchant des travailleurs occasionnels (TO) en CDD ou des demandeurs d’emploi (DE) en CDI peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération mensuelle de cotisations patronales. Ce dispositif est parfois dénommé « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » (TO-DE).

Lors de la LFSS 2019, le gouvernement a réexaminé ce dispositif, parallèlement au renforcement des allégements généraux. Ainsi, la suppression du dispositif avait été programmée pour le 1er janvier 2021, date à partir de laquelle les employeurs concernés devaient basculer dans la réduction générale annualisée de droit commun.

Dans l’intervalle, le dispositif a été maintenu à titre transitoire en 2019 et en 2020 selon des dispositions adaptées :

- Extension de l’exonération au même périmètre de cotisations que la réduction générale (assurances maladie et vieillesse, allocations familiales, une fraction de la cotisation AT/MP, FNAL, contribution solidarité autonomie, retraite complémentaire du secteur agricole et assurance chômage) ;
- Exonération maximale jusqu’à 1,2 SMIC, puis dégressivité au-delà jusqu’à s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC.

La LFSS pour 2021 maintient l’exonération TO-DE deux ans de plus, jusqu’au 31 décembre 2022, compte tenu de l’impact de la crise sanitaire liée au covid-19 sur certaines activités agricoles. Cette exonération spécifique ne sera donc supprimée et remplacée par les allégements généraux qu’à partir du 1er janvier 2023.

2 – L’exonération de cotisations patronales pour la filière viticole sur 2021 :

Afin de soutenir les entreprises du secteur viticole impactées par la crise sanitaire, la LFSS pour 2021 les fait bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’AT/MP (pour ces dernières, sans doute pour la fraction éligible à la réduction générale de cotisations patronales), à l’exception des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ex. : AGIRC-ARRCO).

Cette exonération est assise au titre de l’année 2021 sur les revenus d’activité versés aux salariés visés au 1° et aux 6° à 10° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne » mentionné à l’annexe II du décret 2020-371 du 30 mars 2020.

L’exonération s’appliquera aux cotisations et contributions restant dues après application de la réduction générale de cotisations patronales, de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

- 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;

- 50 % si la baisse de CA en 2020 est d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;

- 25 % si la baisse de CA en 2020 est d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19.

Les employeurs dont l’activité a été réduite, sans toutefois remplir les conditions prévues pour bénéficier de l’exonération, pourraient se voir accorder par leur organisme de recouvrement une remise qui ne devrait excéder 1/6e des sommes dues au titre de l’année 2020.

Les cabinets membres d’AGIRAGRI sont présents à vos côté pour vous accompagner dans ces démarches.