Une circulaire du ministère de l’Agriculture du 28 octobre, publiée le 5 novembre 2020, fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d'indemnisation exceptionnel des entreprises de production cidricole pour compenser une partie des préjudices causés par l'effondrement de la demande à la suite des mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19.

La fermeture des cafés-hôtels-restaurants et les mesures de confinement de la population ont conduit à un effondrement de la demande de cidre, ce qui a entraîné des excédents de stocks importants chez les producteurs. Le cire étant une denrée périssable, ces volumes en excédent sont désormais peu susceptibles de trouver des acheteurs et l'arrivée de la prochaine récolte nécessite de vider rapidement les cuves, la seule alternative pour les producteurs est donc la destruction de cidre par l'envoi à la méthanisation ou au compostage. Cette alternative ne permet toutefois pas une valorisation suffisante du produit, du fait des coûts de transformation et de transport. Dans ce contexte, le ministère de l'Agriculture a décidé de mettre en place pour les entreprises productrices de cidre un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par cette destruction.

L’aide est fondée sur la prise en charge forfaitaire d’une partie du préjudice exceptionnel engendré par la destruction de cidre par voie de méthanisation ou compostage. Le forfait pour compenser la perte liée à la destruction est de 50 €/hl de cidre. Une enveloppe de 3 millions d’euros maximum a été ouverte pour ce dispositif. En cas de dépassement, un stabilisateur budgétaire (taux de réduction) sera appliqué.

Sont éligibles, les personnes physiques ou morales :

- Immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- Qui réalisent une activité de production de cidre en France métropolitaine ;
- Justifiant de l’envoi de cidre à la destruction par voie de méthanisation ou de compostage sur la période allant du 1er août au 31 octobre 2020.

Par suite, ne sont notamment pas éligibles les producteurs de pommes à cidre sans activité de transformation, les producteurs d’autres alcools ou jus à base de pommes à cidre et ne transformant pas en cidre.