Par ordonnance du 25 mars, le gouvernement a interdit la suspension, l’interruption ou la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou des loyers afférents à des locaux professionnels et commerciaux. Les factures dues pour ces fournitures doivent être reportées.

Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020, publié au Journal Officiel du 1er avril, précise les personnes bénéficiaires de ce coup de pouce. Ce sont les personnes physiques et personnes morales dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie et qui respectent l'ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité, même si elles font l'objet d'une procédure collective ou ont déposé une déclaration de cessation des paiements.

Ces entreprises ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Le texte prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur. En outre, elles devront présenter l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.