Un décret, publié au Journal Officiel du 31 mars détaille les critères d’éligibilité au fonds de solidarité mis en place dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus.

Ce fonds concerne uniquement les personnes physiques ou morales qui ont moins de 10 salariés et dont :

- le chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
- ET le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice est inférieur à 60 000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, ce bénéfice est établi sous la responsabilité des dirigeants, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;

Le 1er volet du dispositif comprend une subvention équivalente à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 €, financée par l’Etat, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Pour l’obtenir, il faut justifier :

- d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ;
- OU d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % entre mars 2020 et mars 2019. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

La demande est à déposer au plus tard le 30 avril 2020 sur le site www.impot.gouv.fr depuis l’espace « Particuliers » (et non le professionnel). Une seule demande par entreprise (n°SIREN) est acceptée.

Dans un Tweet du 31 mars, Bruno Le Maire indique qu'après "de très nombreux échanges avec les organisations professionnelles, le taux de perte passe de 70 à 50 %"... Ainsi, à partir du 3 avril 2020, les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts.

Elle doit s’accompagner des justificatifs suivants :

- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Laissez-vous guider par la procédure simplifiée proposée par le gouvernement ICI.

Ces entreprises pourront bénéficier du 2e volet du dispositif, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € lorsqu’elles emploient au moins un salarié (en CDD ou en CDI) et si :

- elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances à 30 jours ;
- ET elles se sont vues refuser par leur banque, un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable demandé depuis le 1er mars 2020.

Les Régions ont la charge de l’instruction de ce 2e volet. La demande devra être réalisée par voie dématérialisée entre le 15 avril et le 31 mai 2020.

Le décret précise que les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires ces deux aides.