Les entreprises de moins de 50 salariés n'ayant pas eu accès au prêt garanti par l'Etat (PGE) dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés peuvent prétendre aux crédits supplémentaires inscrits pour les fonds de développement économique et social.

Le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 fixe les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour ces prêts participatifs. Sont éligibles les entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements qui répondent aux critères suivants :

- ne pas avoir obtenu un PGE à hauteur d'un montant suffisant pour financer son exploitation ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité ;
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s'il y a lieu, avoir obtenu un plan d'apurement du passif fiscal et social constitué ;
- ne pas être une société civile immobilière.

Les entreprises redevenues « in bonis » par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Pour formuler sa demande, l'entreprise doit saisir le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises, qui l'oriente vers le service dédié aux demandes d'octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.

20 à 30 000 € pour l'agriculture et la pêche

Le prêt est un prêt participatif (articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier). D'une durée de 7 ans, il admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement. Son montant est limité à :
- 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture, employant de 0 à 49 salariés ;
- 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, employant de 0 à 49 salariés ;
- 100 000 € pour les entreprises employant de 0 à 49 salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.

Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base. Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.