Dans une série d'arrêts récents, la Chambre sociale de la Cour de cassation en France a apporté des changements significatifs dans la façon dont les congés payés sont traités en cas de maladie des salariés. Ces décisions marquent un tournant important, alignant le droit français sur le droit européen.

Désormais, un salarié continue d'acquérir des congés payés durant un arrêt maladie, qu'il soit dû à une cause professionnelle ou non, ainsi qu'en cas d'arrêt consécutif à un accident du travail. Cette acquisition n'est soumise à aucune limitation de durée.

En revanche, la demande de paiement de l'indemnité de congés payés par le salarié se prescrit désormais par trois ans. Cependant, si l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires permettant au salarié d'exercer effectivement son droit à congés payés, ce délai de prescription de trois ans ne commence pas à courir.

Suite à ces décisions, le ministre du Travail français, Olivier Dussopt, a annoncé que le gouvernement entamerait des travaux d'évaluation, notamment pour estimer les conséquences financières de l'application de ces arrêts. Il s'agit d'évaluer l'impact potentiel sur le coût du travail pour les entreprises françaises.

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