L'arrêté du 5 juillet 2024, publié au JO du 7 juillet 2024, établit les modalités de contrôle et de suivi des projets agrivoltaïques. Ce texte marque l'achèvement d'un parcours législatif et administratif de deux ans, offrant enfin un cadre réglementaire complet pour le développement de l'agrivoltaïsme en France.

Principales Dispositions
- Garanties Financières : Fixées à 1 000 €/MWc pour les installations de moins de 10 MWc et à 10 000 €/MWc pour les plus grandes.
- Rapports de Contrôle : Un rapport avant mise en service et un autre après six ans d'exploitation pour vérifier la compatibilité avec les activités agricoles.
- Maintien du Rendement Agricole : Le rendement doit être maintenu à 90 % de la moyenne des cinq dernières années.
- Sanctions : En cas de non-respect, des sanctions peuvent aller jusqu'au démantèlement des installations et la remise en état des parcelles.

La Fédération Française des Producteurs Agrivoltaïques (FFPA) se réjouit de voir que la majorité de ses propositions ont été retenues, notamment sur le calcul du revenu durable qui prend en compte l'excédent brut d'exploitation (EBE) et les revenus issus des installations agrivoltaïques. Toutefois, la FFPA regrette que la possibilité de changer de production agricole ne soit pas abordée dans ce texte, point crucial dans un contexte de réchauffement climatique.

Elle souligne enfin l'importance de travailler sur l'acceptabilité de l'agrivoltaïsme au niveau départemental et sur un partage équitable de la valeur créée par ces projets. En l'absence d'une législation nationale sur ce partage, la FFPA constate des dérives dans différents départements. "Un cadre de gouvernance équilibré et transparent est nécessaire pour garantir la viabilité économique des projets et assurer un bénéfice pour les agriculteurs comme pour les énergéticiens", estime la fédération.