Le contrôle administratif unique : comment ça marche ?

Le Premier ministre et la ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ont souhaité un dispositif concret qui entre immédiatement en action grâce à cette circulaire instaurant le contrôle administratif unique (sur place) sous l’autorité des préfets de département., donc au plus près du terrain.

Dans chaque département, le Préfet de département, désormais investi d’un rôle de coordination, va créer une Mission Interservices Agricole qui réunit sous son autorité tous les services et établissements publics de l’Etat en charge de contrôle dans le secteur agricole afin d’élaborer un programme de contrôles avant chaque campagne.

Lors de la crise agricole de l’hiver dernier, les agriculteurs ont exprimé leur colère et leur désarroi face à une multiplication des contrôles qui leur donne le sentiment d’être l’objet d’une suspicion permanente.

Ce sentiment aggrave le ressentiment d’une profession qui subit avec douleur des difficultés économiques, financières et climatiques qui mettent à mal leur situation personnelle en leur faisant perdre le sens de leur engagement.

Cette situation exacerbée a pu conduire à des situations tendues entre les agriculteurs contrôlés et les agents dans le cadre de leur mission de contrôle.

Cette situation est devenue préjudiciable pour tous et nuit à la nécessaire confiance entre l’Etat et les agriculteurs qui nourrissent les Français.

En limitant à une seule visite sur place le nombre de contrôles auquel peut être exposé un même agriculteur pendant l’année, le contrôle administratif unique est un signal fort envers les agriculteurs car il constitue un premier pas concret vers la simplification dont le Premier ministre et son gouvernement ont fait une priorité. Il est aussi un signal fort envers les fonctionnaires qui effectuent ces contrôles car cela contribuera à une meilleure acceptation des visites de contrôle et à l’apaisement des visites.

Organismes placés dans le périmètre de la MISA :

• Agence de service et de paiement (ASP),
• Agences de l’eau (AE),
• Directions départementales de la protection des populations (DDPP) ;
• Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;
• Directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ;
• Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
• Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ;
• Directions départementales des finances publiques (DDFIP) ;
• Directions régionales des douanes et des droits indirects (DRDDI) ;
• Directions régionales de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
• Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
• Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ;
• FranceAgriMer (FAM) ;
• Mutuelle Sociale Agricole (MSA) ;
• Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) ;
• Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
• Office français de la biodiversité (OFB).

Un agriculteur qui aurait pu être contrôlé plusieurs fois dans une même année sur son stock de produits phytosanitaires, ses bâtiments d’élevage, l’identification des animaux, la conditionnalité des aides PAC (les BCAE, bonnes conditions agricoles et environnementales), la directive nitrate, la directive oiseaux et habitats, les Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), l’aide laitière ou bovins allaitants, la police de l’eau…. pour ne citer qu’une partie des points de contrôle existants sur une exploitation, n’aura désormais plus qu’un seul de ces contrôles dans l’année grâce à la programmation des contrôles par le Préfet.

Il n’y aura qu’un seul de tous ces contrôles dans l’année. Il ne s’agit pas de les réaliser tous en même temps, donc ce ne sera ni plus long ni avec plus de contrôleurs. Ils seront mieux répartis entre les exploitations et sur le territoire pour garantir un seul passage au maximum par exploitation et par an.

Non. Mais mieux et de façon plus acceptable pour tout le monde.

D’ailleurs le taux de contrôle est souvent imposé par la réglementation communautaire. La masse des contrôles sera mieux répartie et surtout tiendra mieux compte de la situation de terrain.

En respectant le taux de contrôle global attaché à chaque dispositif, et pour atteindre l’objectif d’un seul contrôle par an et par exploitation, le préfet de département pourra moduler la temporalité et la répartition géographique de la campagne de contrôle dans la limite des exigences réglementaires qui s’attachent aux différents types de contrôles, en prenant en compte les difficultés économiques ou morales de certain exploitants , la charge calendaire des travaux agricoles, les désordres météorologiques…..

Les contrôles qui sortent de l’autorité du préfet, c’est-à-dire ceux qui relèvent du champ judiciaire, fiscal et de l’inspection de travail. La Mutualité sociale agricole relève également du droit privé.

Mais les services et organismes en charge participent néanmoins à la MISA et contribuent donc aussi à la rationalisation qu’elle a la charge de mettre en œuvre sous l’autorité du Préfet.

Les contrôles qui sortent de l’autorité du préfet, c’est-à-dire ceux qui relèvent du champ judiciaire, fiscal et de l’inspection de travail. La Mutualité sociale agricole relève également du droit privé.

Mais les services et organismes en charge participent néanmoins à la MISA et contribuent donc aussi à la rationalisation qu’elle a la charge de mettre en œuvre sous l’autorité du Préfet.

Aujourd’hui, le nombre de visites annuelles auxquelles peut être soumis un paysan est réduit à une seule visite.

Mais la multiplication des contrôles est évidemment liée au foisonnement des normes et des réglementations qui se sont empilées sur les exploitations.

Le combat de la ministre sera de les simplifier et de débarrasser ceux qui produisent de toutes les contraintes qui brident inutilement leur travail et nuisent à leur compétitivité par rapport à nos voisins.

Annie Genevard veut s’y attaquer méthodiquement et rapidement. D’autres annonces de simplification seront faites dans les semaines qui viennent.