La Commission européenne a validé le 31 août 2022 le plan stratégique national de l’Hexagone après que Paris ait revu sa copie.

Dernière étape attendue dans la construction de la prochaine PAC, l’approbation de la Commission européenne permet de donner dès à présent la pleine visibilité aux agriculteurs français.

Après s’être fait retoquer la première version de son Plan stratégique national français (PSN), Paris avait renvoyé sa copie le 15 juillet dernier. Un mois et demi plus tard, la réponse de Bruxelles est positive. La France est l’un des sept premiers Etats membres à obtenir cette approbation. Elle marque l’aboutissement de trois années de travail intense, menées par l’Etat et les Régions, en étroite concertation avec les parties prenantes et en associant la société civile grâce au débat public « ImPACtons ! ».

Entrée en vigueur le 1er janvier 2023

Co-construit avec les Régions, le PSN représente plus de 9 milliards d’euros par an de crédits européens et nationaux au profit de plus de 400 000 bénéficiaires et au travers de 120 interventions du premier et du second pilier.

Entrant en vigueur dès le 1er janvier 2023, « le PSN doit permettre de consolider les efforts engagés dans la précédente programmation (2014-2022) et d’aller plus loin dans leur concrétisation, souligne le ministère de l’agriculture dans un communiqué du 31 août. Il vise à soutenir les transitions à l’œuvre dans le monde agricole dans l’amélioration de la compétitivité durable des filières, la création de valeur, la résilience des exploitations et la sobriété en intrants au service de la sécurité alimentaire, et de mieux répondre aux attentes de la société. »

Le plan validé ce jour porte trois ambitions principales :

1.       Une ambition économique

Les aides au revenu des agriculteurs sont confortées pour maintenir ce filet de sécurité indispensable à la capacité de production partout sur le territoire, en écho aux enjeux de sécurité et de souveraineté alimentaire et de capacité des entreprises à investir dans leur transition.

La France a notamment choisi de maximiser l’enveloppe allouée aux aides couplées, tout en rénovant celles-ci, dans un objectif de création de valeur dans les territoires et de souveraineté alimentaire au travers de l’augmentation des soutiens aux protéines végétales, de la refonte des aides bovines ou encore de l’instauration de l’aide au petit maraîchage.

Le ciblage des aides vers les filières et les territoires les plus fragiles est également consolidé, notamment l’élevage extensif dans les zones à handicaps incluant la montagne.

2.      Une ambition environnementale

L’ambition environnementale de la PAC est renforcée pour répondre aux grands enjeux que constituent la lutte contre le changement climatique, l’adaptation à ses effets, ainsi que la protection des ressources naturelles et de la biodiversité, objectifs du Pacte Vert pour l’Europe.

Face à la réalité concrète de ces défis, le PSN s’attache prioritairement à encourager une diversité renforcée des systèmes de production, à accompagner l’autonomie des productions et des territoires et à inciter au renforcement de la résilience du secteur en recherchant la sobriété en intrants.

A ce titre, les mesures de la PAC – notamment l’écorégime - sont particulièrement mobilisées en faveur de la préservation des prairies, de l'implantation et du maintien des haies, de la diversité des assolements et du développement de l'agriculture biologique avec un objectif de 18% de la surface agricole utile en agriculture biologique à horizon 2027.

3.      Une ambition sociale

Enjeu majeur pour la souveraineté alimentaire et l’attractivité des territoires, le renouvellement des générations est fortement encouragé au travers de la revalorisation des soutiens aux jeunes agriculteurs.

Par ailleurs, très fortement portée par la France dans la négociation européenne, l’introduction d’une conditionnalité sociale sur les aides de la PAC permettra de contribuer au bon respect de la réglementation européenne en matière de travail, tout en évitant les distorsions de concurrence. La France a fait le choix de mettre en œuvre cette conditionnalité sociale dès 2023.

Enfin, le PSN porte de nombreuses simplifications par rapport à la PAC 2014-2022, dont le principe du droit à l'erreur, qui permettra de renforcer le lien de confiance entre l'administration et le bénéficiaire.

En cohérence avec les choix faits au niveau national, les soutiens qui seront déployés par les Régions pour renforcer les investissements dans les exploitations et les filières, accompagner les agriculteurs et les territoires ruraux, permettront de décliner la PAC au plus près des besoins locaux. Les investissements qui seront déployés en forêt permettront de renforcer la résilience et la capacité d’adaptation au changement climatique des peuplements et de la filière.

La PAC s’articulera par ailleurs avec l’ensemble des soutiens déployés par le Gouvernement notamment dans le cadre du plan France Relance et de France 2030 en faveur des filières agricoles et forestières et, plus largement, de la transition agro-écologique et de la souveraineté alimentaire.