PAC 2028-2034 : les points clés de l’accord

La France se félicite, dans un communiqué du 27 octobre 2026, d’avoir obtenu le maintien de dispositions agricoles spécifiques dans les règlements Pac et OCM. Celles-ci continueront de relever de la compétence des ministres de l’Agriculture au sein du Conseil de l’UE. Paris avait notamment alerté sur le risque de dilution de la Pac dans le futur budget européen.

Selon le ministère de l’Agriculture, la France a également obtenu que les recommandations de la Commission européenne précisant la mise en œuvre de la Pac dans chaque État membre soient juridiquement non contraignantes et ne puissent pas être modifiées en cours de programmation.

Autre point revendiqué : le maintien d’un financement à 100 % par des crédits européens de l’aide de base au revenu, ainsi que la réintégration d’un cadre commun de définition de l’« agriculteur actif », qui conditionne l’accès aux aides.

Avec l’Espagne et le Portugal, la France affirme avoir obtenu la réintégration du règlement POSEI, qui prévoit des aides spécifiques pour les régions ultrapériphériques.

Le maintien du principe de transparence applicable aux groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) figure également parmi les résultats mis en avant par le ministère.

La France revendique aussi le maintien du caractère obligatoire de l’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs. Elle indique avoir obtenu le renforcement des dispositifs de soutien aux différentes filières, notamment par les aides couplées et les interventions sectorielles, ainsi que la possibilité de majorer les aides sur les premiers hectares.

Sur le volet environnemental, les aides agroenvironnementales devraient gagner en souplesse et en simplicité, avec la possibilité d’intégrer des paiements incitatifs.

Enfin, une présomption de conformité serait appliquée aux contrôles portant sur le droit d’exploiter des terres bénéficiant déjà d’un soutien au revenu. Cette mesure vise à éviter certaines vérifications redondantes.

Ces orientations ne constituent qu’une étape. Les négociations entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen doivent se poursuivre dans les prochains mois, sous présidence lituanienne.

La question du budget de la Pac 2028-2034 reste déterminante. La France annonce qu’elle défendra une enveloppe à la « hauteur des ambitions agricoles européennes » dans le cadre des discussions sur le prochain budget pluriannuel de l’Union.

Les dispositions présentées comme des avancées devront donc être appréciées au regard du texte final et des moyens financiers qui seront effectivement consacrés à la future Pac.