PAC 2023 : Les règles relatives aux MAEC et aides BIO

Ainsi, le préfet de région peut adopter un prorata spécifique pour définir les surfaces en prairies et pâturages permanents éligibles aux MAEC et aides à l’agriculture biologique. Lorsque le pourcentage de surface couverte par des éléments naturels non admissibles de 10 ares ou moins est strictement supérieur à 80 %, le prorata spécifique retenu, correspondant à la part de la surface éligible aux MAEC au sein de la surface de référence, est égal à 0. Il est égal à 100 % dans les autres cas.
Par dérogation, pour les mesures relevant de l’intervention « Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien de la biodiversité par l’ouverture des milieux et la lutte contre les incendies (DFCI) en hexagone », les surfaces en prairies et pâturages permanents couvertes à plus de 80 % par des éléments naturels non admissibles de 10 ares ou moins, sont éligibles.

Le préfet de région peut aussi fixer annuellement les plafonds des engagements pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique. Chaque financeur fixe le cas échéant le montant maximum de la part qu’il finance.

L’agriculteur demandeur de ses aides doit s’assurer du respect des engagements et critères d’éligibilité fixés dans les cahiers des charges de chaque mesure.

– Lorsque la mesure comporte des obligations relatives au nombre d’animaux, ceux-ci sont mesurés en unité de gros bétail (UGB). Lorsqu’elle comporte des obligations relatives au chargement à l’hectare, celui-ci résulte du rapport entre le nombre d’animaux, mesurés en unités de gros bétail, et les surfaces éligibles exprimées en hectares. Les taux de conversion des différentes catégories d’animaux en unités de gros bétails (UGB) et les périodes de référence retenues pour le calcul du nombre d’animaux sont définis dans le tableau de l’article 3 de l’arrêté.

Les surfaces et le nombre d’UGB sont établis à partir des informations présentes dans la demande unique. Les types de couverts pris en compte dans le calcul du chargement sont définis spécifiquement dans les cahiers des charges annexés à la décision d’engagement des bénéficiaires. Pour les herbivores autres que bovins, les animaux respectivement envoyés ou reçus en transhumance (estivale ou hivernale) sont déclarés spécifiquement dans la demande unique et sont soustraits ou additionnés aux effectifs totaux déclarés, après application de la durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales. Le taux de chargement des surfaces engagées par les entités collectives est déterminé à partir de la déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence. Enfin, pour le calcul du taux de chargement, les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont prises en compte pour la part correspondante utilisée par le bénéficiaire.

– Les surfaces engagées en arboriculture dans le cadre de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique en métropole hors Corse respectent chaque année les densités minimales suivantes :
– vergers (hors vergers de fruits à coque et châtaigneraies) : 70 arbres/hectare ;
– vergers de fruits à coque :
– noisetiers : 125 arbres/ha ;
– amandes, noix, pistaches : 50 arbres/ha ;
– caroubes : 30 arbres/ha ;
– châtaigneraies : 50 arbres/ha ou justifier d’une production minimale de 800 kg/ha/an par la présentation d’un contrat de vente lors du contrôle sur place.

Les règles de cumuls entre les MAEC et aides à l’agriculture bio sur un même élément et au sein d’une exploitation sont définies aux annexes de l’arrêté.

A noter enfin, qu’un engagement peut être transféré en cours de contrat à un autre bénéficiaire éligible si ce dernier s’engage à respecter le cahier des charges du cédant. Un bénéficiaire peut aussi interrompre un contrat en cours sans application de sanction s’il demande à bénéficier de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique sur des surfaces engagées dans une MAEC ou en cas de cession de ses terres ou dans le cas où il présente des éléments justifiant de son incapacité à poursuivre son contrat.

Les MAEC et les aides bio souscrites avant le 1er janvier 2023 dans le cadre de la programmation débutant en 2014 demeurent régies par les dispositions de l’arrêté du 21 août 2017 relatif aux MAEC, aux aides en faveur de l’agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l’eau.