Débroussaillement : des obligations renforcées

Le décret n°2023-706 du 1er août 2023, publié au JO du lendemain, précise les obligations de débroussaillement des propriétaires. Ainsi, le texte indique que l’autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l’occupant du fonds voisin lorsqu’il n’est pas le propriétaire, est réputée donnée pour trois ans.

Le décret prévoit que l’auteur de l’autorisation peut la retirer, « selon les modalités permettant de conférer date certaine à la notification de cette révocation au propriétaire (…) auquel incombait initialement la charge des travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, les obligations qui s’étendent au fonds voisin sont mises à la charge de son propriétaire.

Le décret prévoit enfin que le non-respect de l’ensemble des obligations légales de débroussaillement constitue des contraventions de la 5e classe (1500 €).